Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par : Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 1 () JORF 1er janvier 1997
Est codifié par : Décret 57-1336 1957-12-28
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
II. - Lorsqu'elle n'a pas été délimitée en application de la législation et de la réglementation en vigueur, la limite supérieure de la zone définie à l'article L. 87 est fixée à partir de la limite du rivage de la mer tel qu'il a été délimité en application de la législation et de la réglementation relatives à la délimitation du rivage de la mer.
Lorsque le rivage de la mer n'a pas été délimité, il est procédé aux opérations nécessaires à sa délimitation dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée.
III. - L'arrêté portant délimitation, d'une part, des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse et, d'autre part, des espaces naturels constate l'état d'occupation du sol.
Le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les schémas directeurs et les plans d'occupation des sols prévus par le code de l'urbanisme sont pris en compte.
IV. - Pour l'application des dispositions du présent article, la présence de constructions éparses ne peut faire obstacle à l'identification d'un secteur comme espace naturel.
[…] de l'Etat et des collectivités territoriales ; des redevances d'occupation du domaine public de l'Etat ; des produits des cessions intervenues en application des articles L. 89-3 et suivants du code du domaine de l'Etat ; des produits respectifs de la taxe spéciale d'équipement prévue par les articles 1609 C et 1609 D du code général des impôts. […] Conformément à l'article 4 de la loi du 30 décembre 1996, ce domaine comprend les espaces urbains et les secteurs d'urbanisation diffuse tels qu'ils ont été délimités par les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article L. 89-1 du code du domaine de l'Etat. […]
Lire la suite…[…] détenus par des personnes privées et portant sur toute la zone littorale, […] n'auraient pas déjà été examinés par la commission créée par l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 (pour ne pas porter atteinte à l'autorité de la chose jugée) et que leur détention par le requérant n'est contrariée par aucun fait de possession d'un tiers au 1er janvier 1995. […] L . 51-1 et L. 89 du code du domaine de l'Etat . […] Les articles L. 89 -3 à L. 89 […]
Lire la suite…[…] puisque les articles 89-1 et suivants du code du domaine de l'Etat exigent que la personne qui sollicite la cession à titre onéreux d'un terrain démontre qu'elle est occupante de ce terrain et qu'elle y a édifié ou fait édifier avant le 1 er janvier 1995 des constructions affectées à usage d'habitation, ce que ne fait pas M. […] Y, qui est dépourvu de titre de propriété, n'a pu acquérir les parcelles par usucapion et n'a pas sollicité à son profit de l'Etat l'application de l'article L.89-5 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article L.5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est sans droit sur les parcelles objets du litige.
[…] Considérant qu'aux termes l'article L 89-1 du code du domaine de l'Etat alors applicable : « Dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de la loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, le préfet délimite, par arrêté, […] d'autre part, les espaces naturels » ; qu'aux termes de l'article L 89-5 du même code : « Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités prévues à l'article L 89-1, […] M me K L M me I J
[…] Considérant qu'aux termes l'article L. 89-1 du code du domaine de l'Etat, en vigueur à la date des décisions contestées : I. Dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, […] d'autre part, les espaces naturels (…) ; qu'aux termes de l'article L. 89-5 du même code : Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités prévues à l'article L. 89-1, […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, […]