Entrée en vigueur le 22 juillet 2003
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Est codifié par : Décret 57-1336 1957-12-28
Modifié par : Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 52 () JORF 22 juillet 2003
Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé.
La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins. Elle ne peut excéder de plus de la moitié la superficie occupée par l'emprise au sol des bâtiments et installations édifiés avant le 1er janvier 1995.
[…] de l'Etat et des collectivités territoriales ; des redevances d'occupation du domaine public de l'Etat ; des produits des cessions intervenues en application des articles L. 89-3 et suivants du code du domaine de l'Etat ; des produits respectifs de la taxe spéciale d'équipement prévue par les articles 1609 C et 1609 D du code général des impôts. […] Conformément à l'article 4 de la loi du 30 décembre 1996, ce domaine comprend les espaces urbains et les secteurs d'urbanisation diffuse tels qu'ils ont été délimités par les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article L. 89-1 du code du domaine de l'Etat. […]
Lire la suite…[…] par M e Alain Z, Avocat au Barreau de Fort-de-France, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la CCIM à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative, par les motifs que la CCIM ne localise pas de façon précise la parcelle en cause ; […] Y et X ; qu'elle ne fait pas partie de la concession accordée par l'Etat à la CCIM ; qu'elle est située sur les 50 pas géométriques et qu'il a saisi la commission des 50 pas pour en acquérir la propriété dans le cadre des dispositions de l'article L 89-4 du code du Domaine de l'Etat ; […] 3°) que la parcelle litigieuse fait partie du domaine public portuaire ; 4°) que M. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par sa décision du 7 novembre 1995, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision du 1 er juillet 1993 par laquelle le préfet de la région Martinique avait refusé de faire droit à une précédente demande des consorts F… tendant aux mêmes fins au motif que celle-ci était entachée d'erreur de droit pour être fondée sur un critère qui était seulement applicable, en vertu des dispositions des articles L. 89, L. 89-4 et L. 89-5 du code du domaine de l'Etat alors en vigueur, […]
[…] 4) prononce le sursis à exécution du jugement ; […] Considérant, en troisième lieu, que l'indemnité due par l'occupant sans titre du domaine public de l'Etat correspond, en vertu de l'article L 28 du code du domaine de l'Etat, aux redevances dont le Trésor a été frustré ; […] ce comportement ne peut valoir autorisation tacite d'occuper le domaine public et ne constitue pas une faute de l'établissement public assimilable à un cas de force majeure de nature à justifier la relaxe de l'occupant, dont le maintien dans les lieux constitue une contravention aux dispositions précitées de l'ordonnance sur la marine ; que les dispositions de l'article L 89-4 du code du domaine de l'Etat, autorisant, […]
Article 12 Après l'article L. 832-7 du code du travail, il est inséré un article L. 832-7-1 ainsi rédigé : « Art. […] : « les services de l'emploi vérifient » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi vérifie » ; 5° Les articles L. 326-1 à L. 326-3 deviennent les articles L. 326-7 à L. 326-9 ; […] après l'article L. 326, six articles L. 326-1 à L. 326-6 ainsi rédigés : « Art. […] Article 48 Après l'article L. 2563-2-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2563-2-2 ainsi rédigé : « Art. […] II. – Au premier alinéa de l'article L. 89-4 du code du domaine de l'Etat, après les mots : « 1er janvier 1995 », sont insérés les mots : « , […]
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