Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par : Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 1 () JORF 1er janvier 1997
Est codifié par : Décret 57-1336 1957-12-28
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Dans les quartiers d'habitat spontané, les cessions font l'objet de la délivrance d'un titre accompagné d'un plan de bornage extrait de la division parcellaire.
[…] La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie s'associe L conclusions formulées par la ministre du budget ; […] — l'article L. 89-6 du code du domaine de l'Etat, invoqué par M. Y, pour prétendre que, d'une part, le terrain n'aurait pas été délimité préalablement à la vente, d'autre part, les servitudes et usages ne seraient pas intégralement précisés, n'était pas en vigueur le 6 mars 1996 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 86 du code du domaine de l'Etat applicable à l'espèce : « La réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques est constituée par une bande de terrain déjà délimitée dans le département de la Réunion et présentant, […] qu'aux termes de l'article L. 89-2 : « Dans chacun des départements d'outre-mer de la Guadeloupe et de la Martinique, […] qu'aux termes de L. 89-6 : « Un terrain ne peut être cédé à une personne privée tant qu'il n'a pas été délimité et que les servitudes et usages dont il fait l'objet n'ont pas été intégralement précisés. / Dans les quartiers d'habitat spontané, […] et par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 6 janvier 2009 statuant sur la validité d'un arrêté municipal invitant M. […]
[…] détenus par des personnes privées et portant sur toute la zone littorale, […] n'auraient pas déjà été examinés par la commission créée par l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 (pour ne pas porter atteinte à l'autorité de la chose jugée) et que leur détention par le requérant n'est contrariée par aucun fait de possession d'un tiers au 1er janvier 1995. […] L . 51-1 et L. 89 du code du domaine de l'Etat . […] Les articles L. 89 -3 à L. 89 […]
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