Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique
Article L89-9 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par : Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 1 () JORF 1er janvier 1997
Est codifié par : Décret 57-1336 1957-12-28
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Le PREFET DE LA MARTINIQUE soutient que M. X a installé sans autorisation sur une partie de la parcelle cadastrée XXX à la Pointe Faula (Vauclin) deux conteneurs ; que cette occupation illégale constitue une contravention de grande voirie telle que prévue par l'ordonnance sur la marine d'août 1681, la loi du 29 floréal de l'an 10, la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989, et les dispositions des article L. 86 à L. 89-9, et L. 28 du code du domaine de l'Etat ;
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[…] Le PREFET DE LA MARTINIQUE soutient que M me B a installé sans autorisation sur une partie de la parcelle cadastrée L n° 3 un dépôt de matériaux de construction ; que cette occupation illégale constitue une contravention de grande voirie telle que prévue par l'ordonnance sur la marine d'août 1681, la loi du 29 floréal de l'an 10, la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989, et les dispositions des article L. 86 à L. 89-9, et L. 28 du code du domaine de l'Etat ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 12 novembre 2009, 09BX00100, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 86 du code du domaine de l'Etat en sa rédaction issue de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 et applicable à la date d'établissement des procès-verbaux dressés à l'encontre de M. : La réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques est constituée par une bande de terrain déjà délimitée dans le département de la Réunion et présentant, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique, une largeur de 81, […]
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L'article 1er de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer a inséré dans le code du domaine de l'Etat les articles L. 89-1 à L. 89-9. […] L. 51-1 et L. 89 du code du domaine de l'Etat. […] Les articles L. 89-3 à L. 89-6, placés au sein du code du domaine de l'Etat après le dispositif relatif à la régularisation des titres anciens, concernent les cessions de terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, opérées soit à titre gratuit au profit des communes ou des organismes d'habitat social, […]
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