Article L91-3 du Code du domaine de l'Etat

Article L91-2-1

Article L91-4

Entrée en vigueur le 30 décembre 1989

Est créé par : Loi 89-936 1989-12-29 art. 49 JORF 30 décembre 1989

Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14

Dans le département de Guyane, les immeubles domaniaux dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés ou concédés gratuitement à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
Est créé par :	Loi 89-936 1989-12-29 art. 49 JORF 30 décembre 1989
Est codifié par :	Décret 62-298 1962-03-14

Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

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