Entrée en vigueur le 4 septembre 1998
Est créé par : Loi 89-936 1989-12-29 art. 49 JORF 30 décembre 1989
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Modifié par : Ordonnance n°98-777 du 2 septembre 1998 - art. 1 () JORF 4 septembre 1998
A l'intérieur de zones délimitées par l'autorité administrative après consultation des communes et en tenant compte tant des documents d'urbanisme en vigueur que de l'état effectif d'occupation des sols, les terrains peuvent faire l'objet de cessions gratuites à des personnes physiques dans les conditions prévues à la présente section.
1. Tribunal administratif de Guyane, 15 avril 2009, n° 06141Rejet
[…] qu'il demande l'application des dispositions des articles L 91-4 et 91 -5 du code du domaine de l'Etat ; […] le requérant remplit les conditions des dispositions des articles L91-4 du code du domaine de l'Etat et de l'article R170-62 du même code ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 91 -1du code du domaine de l'Etat alors en vigueur ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 91-4 du code du domaine de l'Etat : « - A l'intérieur […]
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