Article L91-8 du Code du domaine de l'Etat

Article L91-7Article L92

Entrée en vigueur le 4 septembre 1998

Est créé par : Ordonnance n°98-777 du 2 septembre 1998 - art. 1 () JORF 4 septembre 1998

Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14

Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes et conditions des concessions et cessions prévues au présent chapitre.

Entrée en vigueur le 4 septembre 1998
Est créé par :	Ordonnance n°98-777 du 2 septembre 1998 - art. 1 () JORF 4 septembre 1998
Est codifié par :	Décret 62-298 1962-03-14

Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

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