Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
L'encadrement juridique des attributions de logement de fonction aux fonctionnaires territoriaux résulte de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 et de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 2 décembre 1994, préfet de région Nord - Pas-de-Calais, […] La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement ». […] Toutefois, un abattement, qui ne peut excéder 46 % du loyer réel, peut être consenti en application des articles R. 100 et A 92 du code du domaine de l'Etat qui prévoit que de tels abattements peuvent être accordés à un occupant d'un logement du domaine de l'Etat compte tenu des contraintes qui lui sont imposées.
Lire la suite…[…] en particulier, dans les domaines de la concession de logement (pour une application uniforme de l'article 21 de la loi nº 90-1067 du 28 novembre 1990), de la mise à disposition de personnels de maison et de véhicules de fonction. […] Quant aux attributions de logements de fonction aux fonctionnaires territoriaux, […] un abattement, qui ne peut excéder 46 % du loyer réel, peut être consenti en application des articles R. 100 et A. 92 du code du domaine de l'Etat qui prévoit que de tels abattements peuvent être accordés à un occupant d'un logement du domaine de l'Etat compte tenu des contraintes qui lui sont imposées.
Lire la suite…[…] Considérant que par la délibération attaquée en date du 7 juillet 1992, le conseil municipal de Muret a décidé que l'emploi de secrétaire général de la commune donnait droit à un logement de fonction par utilité de service moyennant une prise en charge par le secrétaire général de 5 % du montant du loyer et de la totalité des charges locatives ; qu'il est constant qu'en application des articles R. 100 et A. 92 du code du domaine de l'Etat, un agent de l'Etat logé dans les mêmes conditions ne peut être assujetti au paiement d'une redevance aussi symbolique ; qu'ainsi, […]
[…] Le conseil départemental de la Gironde admet qu'il s'agit d'un avantage en nature soumis à cotisations sociales mais soutient, en premier lieu, que les règles relatives à l'abattement ne sont pas applicables aux agents publics dans la mesure où il existe pour ces derniers les dispositions spécifiques des articles R 100 et A 92 du Code du domaine de l'Etat. […] La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a modifié l'article L 133-4-3 du code de la sécurité sociale qui dispose désormais que lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur des titres restaurants… ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 100 du code du domaine de l'Etat, applicable aux agents de l'Etat au cours de la période litigieuse : « En cas de concessions de logement pour utilité de service, […] que, par ailleurs, aux termes de l'article A. 92 du même code : « L'abattement prévu au troisième alinéa de l'article R. 100 est fixé à une quote-part de la valeur locative./Cette quote-part est égale à la somme de trois pourcentages déterminés, dans chaque cas particulier, […] Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative :
En ce qui concerne l'URSSAF, elle estime qu'en application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, l'estimation des avantages en nature (logement) doit être faite d'après leur valeur réelle pour les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la sécurité sociale. Quant aux impôts, ils s'appuient sur l'article 82 du code général des impôts en indiquant qu'en cas de nécessité absolue de service le logement est évalué forfaitairement par référence au salaire plafond de la sécurité sociale. […] Calculé selon les règles fixées par les articles R. 100 et A. 92 du code du domaine de l'Etat, cet abattement ne peut, à titre de règle pratique, […]
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