Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R3 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
L'avis du service des domaines porte, en outre, sur le choix des emplacements et constructions et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux ou d'immeubles pris à bail qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur aménagement. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux prises à bail par les agents de l'Etat, en leur nom personnel, de locaux principalement destinés à des services administratifs, lorsque le montant du loyer est remboursé en tout ou en partie par l'Etat.
Commentaires • 2
L'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat a prévu la mise en place, dans chacun des trois départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane d'une juridiction appelée « commission départementale de vérification des titres » chargée d'examiner tous les titres délivrés par l'Etat avant l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955, qui n'ont pas été examinés par la commission créée par ce décret de 1955 et son décret d'application du 8 juillet 1956. […] Il s'agit du décret relatif à la composition et au fonctionnement de chacune des 2 agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 14 mars 1986 : « Selon les critères fixés par l'article R.94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de service les personnels appartenant aux catégories suivantes : a) les agents de direction, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article 3 ci-après, selon l'importance de l'établissement » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 14 mars 1986, « selon les critères fixés par l'article R.94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de service les personnels appartenant aux catégories suivantes : 1) les agents de direction, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article 3 ci-après, selon l'importance de l'établissement ; 2) les agents soignants, ouvriers et de service, […]
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3. Conseil d'Etat, Section, du 7 octobre 1977, 99986, publié au recueil Lebon
[…] Sur les moyens tires de la violation du code du domaine de l'etat, de la loi complementaire a la loi d'orientation agricole et de la legislation des sites : çons. Que le principe d'inalienabilite du domaine public, pose par l'article l. 52 du code du domaine de l'etat, ne fait pas obstacle a l'utilisation du domaine public maritime pour l'amenagement des routes nationales et de leurs dependances ; cons. Que l'article 3 de l'arrete du prefet de la loire-atlantique en date du 20 mai 1974 prevoit que « le maitre de x… sera tenu de remedier aux dommages causes aux exploitations agricoles dans les conditions prevues par l'article 10 de la loi du 8 aout 1962 » ; qu'ainsi il a ete satisfait, […]
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