Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R6 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'avis prévu à l'article R. 4 doit être provoqué avant toute notification aux propriétaires des offres d'acquisition amiable.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 28 juin 2011, n° 0903112
[…] que la délibération n° 274 par laquelle le conseil municipal de la commune de Levallois-Perret a demandé l'ouverture des enquêtes publiques conjointes au préfet des Hauts-de-Seine a été prise en violation des articles L. 2121-10, […] que faute pour la commune de Levallois-Perret de justifier avoir demandé l'avis du service des domaines avant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en le produisant et de s'être fondé sur cet avis pour procéder à l'estimation sommaire des dépenses comme cela est prévu à l'article 6 du décret n° 86-455 du 14 mars 1986, l'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 et aux articles R. 4 et R. 6 du code du domaine de l'Etat, […]
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