Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R7 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
Cet avis doit être communiqué, avant toute décision, par le service ou l'établissement public national qui poursuit l'opération, au contrôleur budgétaire.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Il soutient que M me Y ne remplit pas les conditions prescrites par le code du domaine de l'Etat alors applicable notamment les articles L 89-5 et R 170-6- et 7 qui prévoient que l'Etat peut céder à titre onéreux à des particuliers, résidant à titre principal, dans des constructions édifiées avant le 1 er janvier 1995 sur des parcelles situées dans certains secteurs de la zone des 50 pas géométriques ; que M. E Y a, de son côté, présenté une demande de cession de la même parcelle en produisant un titre de propriété de la construction et un document attestant qu'il y réside à titre principal ;
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2. Tribunal administratif de Bastia, 5 décembre 2013, n° 1200179
[…] Vu l'ordonnance en date du 13 juin 2013 portant réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant, en cinquième lieu, que l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 21 Avril 2006 prévoit que : « Sont abrogées, sous réserve du I de l'article 8, les dispositions de la partie législative du code du domaine de l'Etat ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées […] » ; […]
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