Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
Cet avis doit être communiqué, avant toute décision, par le service ou l'établissement public national qui poursuit l'opération, au contrôleur budgétaire.
Article 7 I. - Sont abrogées, sous réserve du I de l'article 8, les dispositions de la partie législative du code du domaine de l'Etat ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées. […] III. - Sont abrogés les articles R. 25 à R. 27, R. 37, R. 46, le premier alinéa de l'article R. 47, […]
Lire la suite…Les dispositions des articles R. 170-66 et R. 170-69, du premier alinéa de l'article R. 170-70 et, […] de l'article R. 170-67 sont applicables. Si le préfet constate que l'immeuble cédé n'est plus exploité à des fins agricoles, il met en demeure le concessionnaire ou ses héritiers ou ses ayants cau 🌍 Modification article R170-54 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Lorsque les immeubles entrent dans une des catégories mentionnées à l'article L. 91-2, le transfert de propriété a lieu à titre gratuit. […] d'aménagement rural : 1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues aux articles R. 170-32 à R. 170-42 ; […]
Lire la suite…[…] Il soutient que M me Y ne remplit pas les conditions prescrites par le code du domaine de l'Etat alors applicable notamment les articles L 89-5 et R 170-6- et 7 qui prévoient que l'Etat peut céder à titre onéreux à des particuliers, résidant à titre principal, dans des constructions édifiées avant le 1 er janvier 1995 sur des parcelles situées dans certains secteurs de la zone des 50 pas géométriques ; que M. E Y a, de son côté, présenté une demande de cession de la même parcelle en produisant un titre de propriété de la construction et un document attestant qu'il y réside à titre principal ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 13 juin 2013 portant réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant, en cinquième lieu, que l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 21 Avril 2006 prévoit que : « Sont abrogées, sous réserve du I de l'article 8, les dispositions de la partie législative du code du domaine de l'Etat ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées […] » ; […]