Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970
Modifié par : Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 - art. 4 (Ab) JORF 18 novembre 1962
Modifié par : Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 - art. 4 (V)
Lorsque les actes sont passés en la forme administrative, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.
Cet acompte est payé sur l'autorisation du directeur des services fiscaux lorsque les actes sont rédigés par ce service et, dans les autres cas, sur l'autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.
Article 7 I. - Sont abrogées, sous réserve du I de l'article 8, les dispositions de la partie législative du code du domaine de l'Etat ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées. […] III. - Sont abrogés les articles R. 25 à R. 27, R. 37, R. 46, le premier alinéa de l'article R. 47, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Elle sollicite en conséquence la condamnation de l'Etat français à lui verser une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Dans les motifs de ses écritures, elle explique que l'article 8 du décret proroge le droit existant en Guadeloupe jusqu'au 1 er septembre 2013 au moins. En toute hypothèse, il apparaît que le décret du 9 mai 2012 est bien applicable à tous les logements appartenant à l'Etat situés en métropole, […] à [Localité 1] ou à [Localité 2], mais qu'en vertu de l'article 8, en Guadeloupe notamment, les dispositions du code du domaine de l'Etat et du code général de la propriété des personnes publiques, […]
[…] dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélémy ou à Saint-Martin, mais qu'en vertu de l'article 8, en Guadeloupe notamment, les dispositions du code du domaine de l'Etat et du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction antérieure au décret demeurent applicables aux concessions de logement accordées au plus tard jusqu'au 1 er septembre 2013 aux agents civils ou militaires du ministère de la défense et aux militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale. […] En outre, les dispositions des articles R 3211-2 et R 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques notamment n'ont pas été modifiées par le décret du 9 mai 2012.
[…] — qu'après constat d'infraction à l'article L 28 du code du domaine de l'Etat, à l'article 14 du traité de concession et à l'article 8 du sous traité, l'intéressé était mis en demeure de démonter les installations ;