Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est créé par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement : « Selon les critères fixés par l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de service les personnes appartenant aux catégories suivantes : a) Les agents de direction, […] qu'aux termes de l'article 16 du même texte : « Tout établissement créé à compter de la date du transfert de compétence doit comporter un nombre de logements correspondant au moins à celui des concessions déterminées en application des dispositions qui précèdent… » ; qu'enfin, […]
[…] — que les stipulations de la convention conclue le 24 août 2008 méconnaissent les dispositions des articles L. 51, R. 53, R. 54, A. 12, A. 13, A. 15 et A. 16 du code du domaine de l'Etat ; […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement : « Selon les critères fixés par l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, […] de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article 3 (…), selon l'importance de l'établissement (…) » ; qu'aux termes de son article 16 : « Tout établissement créé à compter de la date du transfert de compétence doit comporter un nombre de logements correspondant au moins à celui des concessions déterminées en application des dispositions qui précèdent. […]