Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R21 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 8
Les infractions aux règles concernant les conditions dans lesquelles doivent être réalisées les opérations immobilières de toute nature font l'objet de poursuites disciplinaires sans préjudice, le cas échéant, des poursuites pénales ou devant le juge financier.
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[…] Considérant que la procédure utilisée par l'EHESS tendait en réalité à tourner celle prévue par la réglementation relative aux baux passés par un établissement public de l'Etat que vise l'article L4 du code du domaine de l'Etat et que précisent ses articles R2 à R21 ; que la passation des trois baux conclus par le président de l'association Marc X… avec le propriétaire du … portant sur des locaux occupés par l'EHESS constitue un ensemble d'infractions aux règles d'exécution des dépenses de l'établissement public, passibles des sanctions prévues par l'article 5 de la loi du 25 septembre 1948 modifiée ; […]
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2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 février 1978, 07652, publié au recueil Lebon
[…] Considerant qu'aux termes de l'article l. 30 du code du domaine de l'etat « le departement des finances est seul competent pour fixer definitivement, sur l'avis et sur la proposition des services techniques, […] que, selon l'article r. 55 du meme code, « les directeurs departementaux des impots charges du domaine fixent les redevances dues a raison des occupations et des utilisations de toute nature du domaine public national » ; […] qu'il appartient, des lors, a ces autorites de mentionner les tarifs des redevances fixees par les directeurs departementaux charges des domaines dans les arretes generaux qu'ils prennent, en application des articles a. 20 et a. 21, […]
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