Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 8
Les infractions aux règles concernant les conditions dans lesquelles doivent être réalisées les opérations immobilières de toute nature font l'objet de poursuites disciplinaires sans préjudice, le cas échéant, des poursuites pénales ou devant le juge financier.
Il résulte de l'article R.56 du code du domaine de l'Etat que la redevance imposée à un occupant du domaine public doit être calculée en fonction non seulement de la valeur locative d'une propriété privée comparable à la dépendance du domaine public pour laquelle la permission est délivrée, mais aussi de l'avantage spécifique que constitue le fait d'être autorisé à jouir d'une façon privative d'une partie du domaine public. […] qu'il appartient, des lors, a ces autorites de mentionner les tarifs des redevances fixees par les directeurs departementaux charges des domaines dans les arretes generaux qu'ils prennent, en application des articles a. 20 et a. 21, […]
[…] L4 du code du domaine de l'Etat et que précisent ses articles R2 à R21 ; que la passation des trois baux conclus par le président de l'association Marc X… avec le propriétaire du … portant sur des locaux occupés par l'EHESS constitue un ensemble d'infractions aux règles d'exécution des dépenses de l'établissement public, passibles des sanctions prévues par l'article 5 de la loi du 25 septembre 1948 modifiée ; Considérant que cette méconnaissance des obligations légales et réglementaires incombant à M.
d'aménagement rural : 1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues aux articles R. 170-32 à R. 170-42 ; […] 4° De conventions de mise en valeur passées avec une collectivité locale conformément aux dispositions de l'article R. 🌍 Modification article R166 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Une dépendance du domaine public maritime […] R170-21 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Le président convoque les membres de la commission et les personnes mentionnées à l'article R. 170-12. […] -2 du code général de la propriété des personnes publiques des dispositions des articles R. 170-11 à R. 170-18 et R. 170-20 à R. 170-27, […]
Lire la suite…