Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat / Paragraphe 2 : Dispositions spéciales

Article R21-3 du Code du domaine de l'Etat

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Version02/06/1987

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-8 (V)

Entrée en vigueur le 2 juin 1987

Est créé par : Décret n°87-359 du 26 mai 1987 - art. 6 () JORF 2 juin 1987

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

L'avis du service des domaines prévu à l'article R. 4 doit figurer au dossier soumis à la commission visée à l'article R. 21-1.

Entrée en vigueur le 2 juin 1987
Est créé par :	Décret n°87-359 du 26 mai 1987 - art. 6 () JORF 2 juin 1987
Est codifié par :	Décret 62-299 1962-03-14

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