Article R22 du Code du domaine de l'Etat

Article R21-3

Article R23

Entrée en vigueur le 4 avril 2002

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Modifié par : Décret n°2002-449 du 2 avril 2002 - art. 10 () JORF 4 avril 2002

Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant des libéralités en faveur de l'Etat est tenu, aussitôt après l'ouverture du testament, d'adresser au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession la copie intégrale de ces dispositions.

Entrée en vigueur le 4 avril 2002
Est codifié par :	Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par :	Décret n°2002-449 du 2 avril 2002 - art. 10 () JORF 4 avril 2002

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NOTA

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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