Article R28 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version02/05/1968
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Version12/02/1988

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Règlement d'administration publique 1928-04-01 art. 8

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-21 (V)

Entrée en vigueur le 12 février 1988

Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Modifié par : Décret 88-138 1988-02-10 art. 2 JORF 12 février 1988

La révision ou la restitution n'est possible qu'après que le disposant ou, s'il est décédé, ses ayants droit ont été informés du projet et ont reçu communication d'une note précisant le montant des revenus des libéralités et de celui des charges correspondantes depuis l'origine de la libéralité, si celle-ci remonte à moins de dix ans ou, dans le cas contraire, pendant les dix dernières années, ainsi que les conditions dans lesquelles sont envisagées les restitution ou révision.
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Entrée en vigueur le 12 février 1988
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Décisions31


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 1 avril 1996, 94BX00263, inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] à peine de démolition des ouvrages, de confiscation des matériaux et d'amende arbitraire ; que les deux arrêtés du préfet de la Gironde des 1 er octobre 1962 et 13 avril 1984, pris en vertu des articles L.28 et R.53 du code du domaine de l'Etat, précisent les conditions dans lesquelles sont accordées les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, et en particulier l'usage auquel celui-ci est réservé ; qu'ils ont donc été pris dans l'intérêt de la conservation et de la police du domaine public ; […]

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  • Contraventions de grande voirie·
  • Protection du domaine·
  • Faits constitutifs·
  • Domaine public·
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  • Poursuites·
  • Voirie·
  • Amende·
  • Ostréiculture·
  • Contravention

2Tribunal administratif de La Réunion, 8 mars 2001, n° 0000742
Rejet

[…] Au vu du code de justice administrative et de l'article 28 du code du domaine de l'Etat ; […] R. BOURGIN

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  • Justice administrative·
  • Domaine public·
  • La réunion·
  • Sociétés·
  • Voirie·
  • Contravention·
  • L'etat·
  • Force publique·
  • Concours·
  • Titre

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 1 avril 1996, 94BX00265, mentionné aux tables du recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] à peine de démolition des ouvrages, de confiscation des matériaux et d'amende arbitraire ; que l'arrêté du préfet de la Gironde du 1 er octobre 1962, pris en vertu des articles L.28 et R.53 du code du domaine de l'Etat, précise les conditions dans lesquelles sont accordées les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, et en particulier l'usage auquel celui-ci est réservé ; qu'il a donc été pris dans l'intérêt de la conservation et de la police du domaine public ; […]

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  • Retrait de l'autorisation d'occupation·
  • Contraventions de grande voirie·
  • Protection du domaine·
  • Domaine public·
  • Rj3 domaine·
  • Poursuites·
  • Condition·
  • Voirie·
  • Amende·
  • Contravention
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