Article R40 du Code du domaine de l'Etat

Article R39Article R41

Entrée en vigueur le 4 avril 2002

Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Modifié par : Décret n°2002-449 du 2 avril 2002 - art. 13 () JORF 4 avril 2002

Si un même testament contient des libéralités distinctes en faveur de diverses personnes administratives, les autorités qualifiées se prononcent séparément sur l'acceptation de chaque libéralité lorsque les héritiers n'ont formulé aucune réclamation dans le délai fixé par l'article R. 23.
Dans le cas contraire, un seul décret en Conseil d'Etat statue sur l'acceptation des diverses libéralités.

Entrée en vigueur le 4 avril 2002
Est codifié par :	Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par :	Décret n°2002-449 du 2 avril 2002 - art. 13 () JORF 4 avril 2002

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NOTA

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 4 mai 2006, 00NT02032, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi susvisée du 3 janvier 1986, codifié à l'article L.321-8 du code de l'environnement : Les extractions de matériaux non visés à l'article 2 du code minier sont limitées ou interdites lorsqu'elles risquent de compromettre, directement ou indirectement, l'intégrité des plages, […] qu'entrent dans le champ d'application de ces dispositions les autorisations domaniales d'extraire des matériaux sur le domaine public maritime, délivrées sur le fondement de l'article R.58-1 du code du domaine de l'Etat et selon les modalités définies aux articles A.40 à A.44 du même code relatifs aux extractions de sables, pierres, […]

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