Article R45-2 du Code du domaine de l'Etat

Article R45-1Article R45-3

Entrée en vigueur le 2 mai 1968

Est créé par : Décret 68-385 1968-04-22 art. 1 JORF 2 mai 1968

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

En cas de regroupement de revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues, les appellations que chaque prestation recevait en conformité de la volonté du disposant doivent, dans la mesure du possible, figurer dans la nouvelle dénomination retenue pour la prestation unique.

Entrée en vigueur le 2 mai 1968
Est créé par :	Décret 68-385 1968-04-22 art. 1 JORF 2 mai 1968
Est codifié par :	Décret 62-299 1962-03-14

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