Article R45-3 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version02/05/1968

Entrée en vigueur le 2 mai 1968

Est créé par : Décret 68-385 1968-04-22 art. 1 JORF 2 mai 1968

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Si après modification de la périodicité des attributions prévues par le disposant ou après regroupement en une seule attribution des revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues, l'exécution totale ou partielle des obligations initialement imposées redevient possible, elle peut être demandée par l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit.
La demande est adressée au ministre intéressé, il en est accusé réception. Si elle concerne une libéralité consentie à un établissement public, les observations de ce dernier sont recueillies.
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Entrée en vigueur le 2 mai 1968

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