Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
II.-En outre, lorsque le titulaire ou demandeur du titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel est un organisme entrant dans le champ d'application du deuxième alinéa de l'article L. 34-7, la signature du contrat du crédit-bail est subordonnée à un agrément préalable selon les modalités ci-après :
1° La demande d'agrément doit comporter les éléments suivants :
-copie du titre d'occupation ou de la demande de titre, le cas échéant ;
-statuts de l'organisme demandeur et liste de ses principaux actionnaires ou associés ;
-désignation, description et valeur des biens dont le financement en crédit-bail est envisagé ;
-copie du projet de contrat de crédit-bail et, le cas échéant, du projet de cession totale ou partielle au crédit-bailleur du droit réel attaché au titre d'occupation du domaine public ;
-statuts du crédit-bailleur ;
-modalités de financement du crédit-bailleur ;
-comptes prévisionnels du crédit-bailleur se rapportant à l'opération ;
-avis du contrôleur budgétaire placé auprès de l'organisme demandeur.
2° Sous réserve des dispositions du 3, le dossier mentionné au 1 est adressé pour agrément au ministre du budget par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal.
3° Lorsque le montant global de l'investissement financé par crédit-bail est inférieur à 3 000 000 euros hors taxes, le dossier est adressé, dans les mêmes formes, au trésorier-payeur général du lieu de situation de l'investissement projeté qui est compétent pour délivrer l'agrément.
4° A défaut de notification d'une décision contraire, l'agrément est réputé accordé à l'expiration d'un délai de quatre mois. Ce délai est réduit à deux mois dans le cas visé au 3.
[…] dans les conditions prévues au II de l'article R. 57 -3 du code du domaine de l'Etat . Article R4424-10 Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour donner son avis ; […] après consultation du préfet de département. Article R4424-12 Le régime des redevances d'occupation du domaine public est fixé par l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif. […] Article R4424-13 Les articles R. 57 -5-1 à R. 57-9 du code du domaine de l'Etat […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, que si l'article 5 du cahier des charges précité précise que la concession donne lieu à la constitution de droits réels dans les conditions prévues par les articles L. 34-1 à L. 34-9 et R. 57-1 à R. 57-9 du code du domaine de l'Etat, il mentionne également que les pistes et voies de circulation, aérogares, […] Morlaix-Ploujean au titre des années 2007 et 2008, les conclusions de l'administration tendant à ce que le Tribunal annule ou réforme, sur le fondement de l'article R.* 200-15 du livre des procédures fiscales, la décision d'admission partielle prise au titre de l'année 2008, révélée par la décision de dégrèvement 12 mai 2009, ne peuvent qu'être rejetées ;