Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
La redevance d'occupation du domaine public est, sous réserve des règlements particuliers, fixée par le président du conseil départemental en application des règles définies par le conseil départemental.
[…] (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Une commission est chargée d'émettre un avis sur les opérations prévues aux articles R . 170- 57 à R . 170-60. […] Le dossier de la demande est constitué dans les conditions prévues au II de l'article R. 57 -3. […] des règles définies par le conseil 🌍 Modification article R57 -9 du Code du domaine de l'Etat (2012- 11 […]
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