Article R57-13 du Code du domaine de l'Etat

Article R57-12Article R57-14

Entrée en vigueur le 1 juin 2000

Est créé par : Décret n°2000-475 du 29 mai 2000 - art. 1 () JORF 1er juin 2000

Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Les articles R. 57-5 à R. 57-9 sont applicables aux titres délivrés en application de l'article R. 57-10.

Entrée en vigueur le 1 juin 2000
Est créé par :	Décret n°2000-475 du 29 mai 2000 - art. 1 () JORF 1er juin 2000
Est codifié par :	Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

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NOTA

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Commentaires • 2

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1. Domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes (application de l'article L. 34-8-1 du code…Accès limité

Le Moniteur · 21 novembre 2003

2. Droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements (application de…Accès limité

Le Moniteur · 9 juin 2000

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