Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre Ier : Domaine public / Chapitre Ier : Occupation temporaire / Section 3 : Occupations constitutives de droits réels / Sous-section 4 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes
Article R57-15 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version06/11/2003
Entrée en vigueur le 6 novembre 2003
Est créé par : Décret n°2003-1054 du 30 octobre 2003 - art. 1 () JORF 6 novembre 2003
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Le régime des redevances d'occupation du domaine public est fixé par le conseil municipal.
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