Article R58-2 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version18/04/1984

Entrée en vigueur le 18 avril 1984

Est créé par : Décret 84-285 1984-04-13 art. 2 JORF 18 avril 1984

Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Les modalités d'instruction des autorisations domaniales sont fixées par décret contresigné par le ministre chargé du domaine et le ministre chargé de la gestion du domaine public concerné, dans le cadre des dispositions du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 et du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979.
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Entrée en vigueur le 18 avril 1984

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