Article R58-2 du Code du domaine de l'Etat

Article R58-1Article R58-3

Entrée en vigueur le 18 avril 1984

Est créé par : Décret 84-285 1984-04-13 art. 2 JORF 18 avril 1984

Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Les modalités d'instruction des autorisations domaniales sont fixées par décret contresigné par le ministre chargé du domaine et le ministre chargé de la gestion du domaine public concerné, dans le cadre des dispositions du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 et du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979.

Entrée en vigueur le 18 avril 1984
Est créé par :	Décret 84-285 1984-04-13 art. 2 JORF 18 avril 1984
Est codifié par :	Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

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NOTA

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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