Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre Ier : Domaine public / Chapitre III : Extractions sur le domaine public
Article R58-3 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/1988
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est créé par : Décret 84-285 1984-04-13 art. 2 JORF 18 avril 1984
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Les demandes d'autorisation domaniale sont adressées au préfet du département. Elles sont adressées au directeur du port autonome maritime si l'extraction envisagée concerne une dépendance du domaine public maritime ou fluvial comprise dans la circonscription du port.
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