Article R58-3 du Code du domaine de l'Etat

Article R58-2Article R58-4

Entrée en vigueur le 2 mars 1988

Est créé par : Décret 84-285 1984-04-13 art. 2 JORF 18 avril 1984

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Les demandes d'autorisation domaniale sont adressées au préfet du département. Elles sont adressées au directeur du port autonome maritime si l'extraction envisagée concerne une dépendance du domaine public maritime ou fluvial comprise dans la circonscription du port.

Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est créé par :	Décret 84-285 1984-04-13 art. 2 JORF 18 avril 1984
Est codifié par :	Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par :	Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

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NOTA

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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