Article R58-4 du Code du domaine de l'Etat

Article R58-3

Article R58-5

Entrée en vigueur le 18 avril 1984

Est créé par : Décret 84-285 1984-04-13 art. 2 JORF 18 avril 1984

Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Un arrêté du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime, pris après consultation du ministre chargé des mines, fixe les conditions dans lesquelles sont établies les demandes d'autorisation domaniale sur le domaine public maritime dans les cas où l'octroi de ces autorisations n'est pas subordonné à l'obtention d'un titre minier.

Entrée en vigueur le 18 avril 1984
Est créé par :	Décret 84-285 1984-04-13 art. 2 JORF 18 avril 1984
Est codifié par :	Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

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NOTA

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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