Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre Ier : Domaine public / Chapitre III : Extractions sur le domaine public
Article R58-5 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version18/04/1984
>
Version01/06/2012
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par : Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 - art. 4
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.