Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
Il fait l'objet d'un acte administratif passé par le préfet et, le cas échéant, par le chef de service intéressé lorsque la compétence de celui-ci excède l'étendue du département.
[…] Cons. en premier lieu que les directives d'aménagement national approuvées par décret dans les conditions prévues par l'article« R. »111-15 du code de l'urbanisme modifié par l'article« 10 du décret n° »77-755 du 7« juillet 1977 n'avaient pas, à la date de la décision attaquée, le caractère de schéma directeur au sens des articles »L.« 122-1 et suivants du code de l'urbanisme, et ne s'imposaient pas au plan d'occupation des sols »; […] Cons., en troisième lieu, qu'aux termes de l'article« L. »64 du code du domaine de l'Etat« : »"l'Etat peut concéder aux conditions qu'il aura réglées … le droit d'endigage"""; que si par une circulaire en date du 3« janvier 1973, […]
[…] Cons. en premier lieu que les directives d'aménagement national approuvées par décret dans les conditions prévues par l'article« R. »111-15 du code de l'urbanisme modifié par l'article« 10 du décret n° »77-755 du 7« juillet 1977 n'avaient pas, à la date de la décision attaquée, le caractère de schéma directeur au sens des articles »L.« 122-1 et suivants du code de l'urbanisme, et ne s'imposaient pas au plan d'occupation des sols »; […] Cons., en troisième lieu, qu'aux termes de l'article« L. »64 du code du domaine de l'Etat« : »"l'Etat peut concéder aux conditions qu'il aura réglées … le droit d'endigage"""; que si par une circulaire en date du 3« janvier 1973, […]
[…] Vu les lettres du 10 juin 2013 adressées aux parties, d'une part en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, d'autre part au titre d'une mesure d'instruction ; […] ni en tout état de cause, s'agissant de ces derniers, qu'elle aurait été pratiquée régulièrement en vertu d'une autorisation au titre de la procédure d'endigage prévue par les dispositions de l'article 41 de la loi du 16 septembre 1807 susvisée, ensuite codifiées à l'article 64 du code du domaine de l'Etat ; que, dans ces conditions, et à supposer même qu'il lui aurait à une époque été attribué un numéro de cadastre, […]
»R. »111-15 du code de l'urbanisme modifié par l'article »10 du décret n° »77-755 du 7″juillet 1977 n'avaient pas, à la date de la décision attaquée, le caractère de schéma directeur au sens des articles »L. »122-1 et suivants du code de l'urbanisme, […] que dès lors l'association syndicale du lotissement du Men du d'Arvor n'est pas fondée à invoquer sur ce point l'erreur manifeste d'appréciation ou le détournement de procédure »; Cons., en troisième lieu, qu'aux termes de l'article »L. »64 du code du domaine de l'Etat »: « »l'Etat peut concéder aux conditions qu'il aura réglées … le droit d'endigage » » »; que si par une circulaire en date du 3″ […] janvier 1973, […]
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