Article R70 du Code du domaine de l'Etat

Article R69

Article R71

Entrée en vigueur le 30 juillet 1991

Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Modifié par : Décret n°91-734 du 24 juillet 1991 - art. 1 () JORF 30 juillet 1991

La location des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux, peut être consentie pour une durée supérieure à dix-huit ans.
Les actes de location sont passés par le service des domaines dans les formes ordinaires.

Entrée en vigueur le 30 juillet 1991
Est codifié par :	Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par :	Décret n°91-734 du 24 juillet 1991 - art. 1 () JORF 30 juillet 1991

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NOTA

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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