Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret n°92-606 du 1 juillet 1992 - art. 1 () JORF 4 juillet 1992
L'affectation est définitive ou provisoire selon qu'elle concerne un immeuble définitivement ou temporairement inutile à un département ministériel.
Ne sont pas soumis au régime de l'affectation les immeubles que gère l'Etat pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation.
Les règles de l'affectation sont applicables aux administrations de l'Etat et aux établissements publics nationaux à l'exception de ceux de ces établissements qui ont un caractère industriel ou commercial et avec lesquels l'Etat traite, en cette matière, par voie de location ou d'aliénation.
La présente disposition ne met pas obstacle à l'attribution par des textes spéciaux et à titre de dotation, d'immeubles domaniaux aux établissements publics nationaux de toute nature.
Article R3413-37 Outre les immeubles appartenant en propre au musée national de la Marine, […] en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de la mission définie à l'article R . 3413-35 ; […] conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 81 du code du domaine de l'Etat en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre […] Article R3413-38 Le musée national de la Marine est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur. Article R3413-39 […]
Lire la suite…Article R3413-64 Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition par les ministères de la défense et des transports sont remis à l'établissement : 1° En toute propriété, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de la mission définie à l'article R. 3413-62 ; 2° En gestion, […] 3° En dotation, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 81 du code du domaine de l'Etat en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste est établie […] Article R3413-65 Le musée de l'Air et de l'Espace est administré par un conseil d'administration. […]
Lire la suite…[…] — qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que ni le régime juridique de la dotation tel que prévu aux articles R. 81 à R. 91 du code du domaine de l'Etat aujourd'hui abrogé, ni aucun principe jurisprudentiel n'impose à l'ancien affectataire d'un immeuble du domaine de l'Etat de continuer à l'entretenir postérieurement à sa remise effective, laquelle a eu lieu aux termes d'un arrêté du 26 janvier 2015 portant déclassement du bien.
[…] avocats ; la commune de Fontainebleau conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner les requérants à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la commune de Fontainebleau fait valoir que les requérants n'ont ni capacité ni intérêt à agir ; […] que l'Office National des Forêts est constitué sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial ; que selon les termes du 4 e de l'article R. 81 et de l'article R. 83 du code du domaine de l'Etat, […] Considérant que par un décret en date du 30 octobre 1891, des terrains d'une superficie de 13 hectares 28 ares et 81 centiares, […]
[…] — qu'elle a été prise en violation des articles L.422-2, R.431-30, R.123-15 et R.123-35 du code de l'urbanisme et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu du risque sur le plan de la sécurité ; […] — qu'elle a été prise en violation des dispositions prévues aux articles R.81 et suivants du code du domaine de l'Etat, en violation du principe de la séparation des pouvoirs et de l'incompétence du ministère de l'intérieur pour la construction d'une salle d'audience compte tenu des dispositions des décrets n° 2007-997 et 2001-798 et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de l'illégalité entachant sa construction et l'absence de garantie sur le plan de la sécurité ;