Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre II : Domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat
Article R83 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret n°92-606 du 1 juillet 1992 - art. 2 () JORF 4 juillet 1992
L'arrêté préfectoral mentionne soit l'adhésion au dessaisissement de l'autorité compétente du service ou de l'établissement public antérieurement affectataire, soit le procès-verbal de remise prévu à l'article R. 89.
Toutefois l'affectation est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre sous l'autorité ou la tutelle duquel se trouve placé le service ou établissement public qui est appelé à en bénéficier :
1° Lorsqu'elle intéresse soit une administration centrale, soit un établissement public national ;
2° A défaut d'accord d'un service demandeur ou affectataire ;
3° Lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel intéressant la défense nationale.
L'arrêté interministériel mentionne soit l'adhésion du ministre au dessaisissement de l'immeuble, soit le procès-verbal prévu à l'article R. 89, soit la décision du Premier ministre prévue à l'article R. 86.
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Décisions • 11
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, […] Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D 14 du code du domaine de l'Etat, ne sont pas considérés comme un avantage en nature. (…) » ; qu'aux termes de l'article 83 du même code : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées (…). » ; et qu'aux termes de l'article 156 du même code : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. (…) sous déduction : (…) II. […]
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[…] Y et autres soutiennent que la note de synthèse fournie aux conseillers municipaux était insuffisante, en violation des dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; que le terrain litigieux n'étant pas à la disposition du vendeur, à savoir le service des domaines et le ministre de la défense, […] qu'il est entaché de détournement de pouvoir ; qu'il a été pris sans que le ministre des affaires culturelles ait été consulté alors même qu'il s'agit d'un immeuble classé ; qu'il méconnaît les dispositions des articles L. 62, R. 81, R. 83 et R. 88-1 du code du domaine de l'Etat ainsi que celles de l'article L. 111-1 du code forestier ;
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3. Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 10 janvier 1968, 71172, publié au recueil Lebon
[…] Cons. Que, conformement aux prescriptions de l'article r. 83 du code du domaine de l'etat, l'arrete susvise a ete signe par le ministre des finances et par le ministre de l'agriculture, sous l'autorite duquel se trouvait place le service beneficiaire de l'affectation ; qu'il mentionne l'adhesion du ministre des travaux publics, qui se dessaisit de l'immeuble et precise d'une maniere suffisamment detaillee le service a l'usage duquel l'immeuble est destine et l'utilisation qui en sera faite ; qu'en l'absence de desaccord entre les departements ministeriels interesses, la decision du premier ministre prevue a l'article r. 86 du code n'etait pas necessaire ;
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
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