Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret n°92-606 du 1 juillet 1992 - art. 2 () JORF 4 juillet 1992
La remise effective d'un immeuble à un nouveau service ou l'établissement public affectataire est constatée par un procès-verbal contradictoire entre le représentant de ce service ou établissement et celui du service ou établissement détenteur dressé par le représentant du service des domaines.
[…] 24-01-02-02 […] ni par le Tribunal au moyen aux termes duquel ces terrains militaires n'ont pu être affectés au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sans avoir fait l'objet de la dépollution pyrotechnique et des mesures prévues par l'article 5 du décret n° 76-225 modifié du 4 mars 1976 ; […] en application des articles R. 81 et suivants du code du domaine de l'Etat, […] viole le dernier alinéa de l'article R. 83 du code du domaine de l'Etat ; […] contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article R. 83-1 du code de l'Etat, […] que l'arrêté contesté contrevient aux dispositions de l'article R. 88-1 du code du domaine de l'Etat et de l'article L. 322-6 du code de l'environnement ; […]
[…] X et autres soutiennent que la note de synthèse fournie aux conseillers communautaires était insuffisante, en violation des dispositions des articles L. 2121-12 et L.2121-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elle mentionnait un prix d'achat de 2 560 000 euros alors que le service des domaines avait procédé à deux évaluations de 4 200 000 euros puis de 3 400 000 euros ; […] que l'arrêté portant affectation définitive des terrains du Bréau au ministère de la défense a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 62, R. 81, R. 83, R. 83-1 et R. 88-1 du code du domaine de l'Etat ainsi que celles de l'article L. 111-1 du code forestier ;
[…] — l'arrêté méconnaît les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 83 du même code dès lors qu'il ne mentionne ni l'adhésion du ministre au dessaisissement de l'immeuble, ni le procès-verbal prévu à l'article R.89, […] — En prévoyant l'affectation gratuite de l'immeuble en cause, il méconnaît l'article R.88-1 du code du domaine de l'Etat et l'article L.322-6 du code de l'environnement ; […] comme substantielle au regard des prescriptions de l'article R.83-1 du code du domaine de l'Etat ; […] En ce qui concerne la méconnaissance du dernier aliéna de l'article R.83 du code du domaine de l'Etat : […] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 83-1 du code du domaine de l'Etat :