Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre II : Domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat
Article R88 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 1995
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret n°95-429 du 20 avril 1995 - art. 1 () JORF 22 avril 1995
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[…] Considérant en troisième lieu, que les requérants soutiennent que les parcelles en cause auraient dû faire l'objet d'un déclassement du domaine public avant leur vente à la commune ; qu'aux termes de l'article 87 du code du domaine de l'Etat dans sa rédaction alors en vigueur, […] la protection et la mise en valeur du littoral » ; qu'aux termes de l'article 88 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Les droits des tiers résultant soit de titres valides en vertu des dispositions de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, […]
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[…] conformément aux dispositions de l'article R.204 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.86 du code du domaine de l'Etat : « La réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques est constituée par une bande de terrain déjà délimitée dans le département de la Réunion et présentant, dans les départements de la Guadeloupe, […] la protection et la mise en valeur du littoral … » et qu'aux termes de l'article 88 : « Les droits des tiers résultant soit de titres valides en vertu des dispositions de l'article 10 du décret n 55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, […]
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3. Tribunal administratif de Saint-Martin, 21 décembre 2012, n° 0501169
[…] Vu l'ordonnance en date du 6 février 2012 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 86 du code du domaine de l'Etat, en vigueur à la date de la délibération attaquée : « La réserve domaniale dite « des cinquante pas géométriques » est constituée par une bande de terrain déjà délimitée dans le département de la Réunion et présentant, dans les départements de la Guadeloupe, […] Elles ne s'appliquent pas : – aux parcelles appartenant en propriété à des personnes publiques ou privées qui peuvent justifier de leur droit ; (…) » ; qu'aux termes de l'article 88 du même code, […]
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