Entrée en vigueur le 22 avril 1995
Est créé par : Décret n°95-429 du 20 avril 1995 - art. 2 () JORF 22 avril 1995
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
1° Lorsque les services ou établissements qui détiennent ou auxquels doivent être remis les immeubles à affecter sont dotés de l'autonomie financière ;
2° Lorsque l'affectation porte sur les immeubles mentionnés à l'article L. 111-1 (1°) du code forestier ;
3° Lorsqu'un immeuble utilisé par un département ministériel et qui n'est pas compris dans une cité administrative fait l'objet d'un changement d'affectation au profit d'un autre département ministériel.
II. - Lorsque l'immeuble est déjà dans le patrimoine de l'Etat ou à sa disposition, l'acte d'affectation mentionne dans tous les cas le montant de l'indemnité qui est mise à la charge du service ou de l'établissement public national bénéficiaire. Cette indemnité, déterminée par le directeur des services fiscaux, est égale à la valeur vénale ou locative de l'immeuble, suivant qu'il s'agit d'une affectation définitive ou provisoire.
L'indemnité est encaissée au profit du budget du service ou de l'établissement dessaisi lorsque celui-ci est doté de l'autonomie financière. Elle est encaissée au profit du budget général lorsqu'un service ou un établissement non doté de l'autonomie financière se dessaisit au profit d'un service ou d'un établissement doté de cette autonomie.
Toutefois, ainsi qu'il est dit à l'article L. 131-1 du code forestier, l'indemnité afférente aux immeubles soumis au régime forestier en vertu des dispositions de l'article L. 111-1 (1°) dudit code est versée au Trésor à titre de fonds de concours ou, dans le cas où le bénéficiaire est un service de l'Etat, rattachée par transfert de crédits en vue d'être employée à l'achat, sur le budget du ministère de l'agriculture, de terrains boisés ou à boiser.
[…] avocats ; la commune de Fontainebleau conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner les requérants à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que l'Office National des Forêts est constitué sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial ; que selon les termes du 4 e de l'article R. 81 et de l'article R. 83 du code du domaine de l'Etat, […] que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 88-1 du même code est mal fondé car l'arrêté litigieux ne prononce pas un changement d'affectation au sens énoncé dans les articles R. 81 à R. 91 de ce code, […]
[…] 24-01-02-02 […] Elle soutient qu'il n'a été répondu ni par les ministres, ni par le Tribunal au moyen aux termes duquel ces terrains militaires n'ont pu être affectés au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sans avoir fait l'objet de la dépollution pyrotechnique et des mesures prévues par l'article 5 du décret n° 76-225 modifié du 4 mars 1976 ; […] en application des articles R. 81 et suivants du code du domaine de l'Etat, […] contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article R. 83-1 du code de l'Etat, […] que l'arrêté contesté contrevient aux dispositions de l'article R. 88-1 du code du domaine de l'Etat et de l'article L. 322-6 du code de l'environnement ; […]
[…] X et autres soutiennent que la note de synthèse fournie aux conseillers communautaires était insuffisante, en violation des dispositions des articles L. 2121-12 et L.2121-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elle mentionnait un prix d'achat de 2 560 000 euros alors que le service des domaines avait procédé à deux évaluations de 4 200 000 euros puis de 3 400 000 euros ; […] que l'arrêté portant affectation définitive des terrains du Bréau au ministère de la défense a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 62, R. 81, R. 83, R. 83-1 et R. 88-1 du code du domaine de l'Etat ainsi que celles de l'article L. 111-1 du code forestier ;