Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre II : Domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat
Article R91 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970
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[…] avocats ; la commune de Fontainebleau conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner les requérants à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que l'Office National des Forêts est constitué sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial ; que selon les termes du 4 e de l'article R. 81 et de l'article R. 83 du code du domaine de l'Etat, […] que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 88-1 du même code est mal fondé car l'arrêté litigieux ne prononce pas un changement d'affectation au sens énoncé dans les articles R. 81 à R. 91 de ce code, […]
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[…] aux termes de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques : « I. – L'utilisation des immeubles domaniaux qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou d'une attribution à titre de dotation antérieurement à la date du 1 er janvier 2009 donne lieu à la conclusion d'une convention mentionnée à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques dans un délai de cinq ans à compter de cette date selon un échéancier fixé par le ministre chargé du domaine. / II. – Les dispositions des articles R. 81 à R. 91 du code du domaine de l'Etat, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 12 février 2016, n° 1507994
[…] — qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que ni le régime juridique de la dotation tel que prévu aux articles R. 81 à R. 91 du code du domaine de l'Etat aujourd'hui abrogé, ni aucun principe jurisprudentiel n'impose à l'ancien affectataire d'un immeuble du domaine de l'Etat de continuer à l'entretenir postérieurement à sa remise effective, laquelle a eu lieu aux termes d'un arrêté du 26 janvier 2015 portant déclassement du bien.
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