Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970
[…] — qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que ni le régime juridique de la dotation tel que prévu aux articles R. 81 à R. 91 du code du domaine de l'Etat aujourd'hui abrogé, ni aucun principe jurisprudentiel n'impose à l'ancien affectataire d'un immeuble du domaine de l'Etat de continuer à l'entretenir postérieurement à sa remise effective, laquelle a eu lieu aux termes d'un arrêté du 26 janvier 2015 portant déclassement du bien.
[…] avocats ; la commune de Fontainebleau conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner les requérants à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que l'Office National des Forêts est constitué sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial ; que selon les termes du 4 e de l'article R. 81 et de l'article R. 83 du code du domaine de l'Etat, […] que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 88-1 du même code est mal fondé car l'arrêté litigieux ne prononce pas un changement d'affectation au sens énoncé dans les articles R. 81 à R. 91 de ce code, […]
[…] Aux termes de l'article 16 du décret du 22 novembre 2011 relatif aux première, […] troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques : « I. – L'utilisation des immeubles domaniaux qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou d'une attribution à titre de dotation antérieurement à la date du 1er janvier 2009 donne lieu à la conclusion d'une convention mentionnée à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques dans un délai de cinq ans à compter de cette date selon un échéancier fixé par le ministre chargé du domaine. / II. – Les dispositions des articles R. 81 à R. 91 du code du domaine de l'Etat, […]