Article R107 du Code du domaine de l'Etat

Article R105-1Article R108

Entrée en vigueur le 15 décembre 1970

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Modifié par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

Sont réalisées par le service des domaines sur la demande des services et établissements intéressés les opérations d'achat de machines et appareils de bureau nécessaires aux services civils de l'Etat, relevant ou non du budget général, et aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est codifié par :	Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par :	Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

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