Article R109 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version15/12/1970

La référence de ce texte avant la renumérotation du 15 décembre 1970 est l'article : Décret 58-1369 1958-12-23 art. 5

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des marchés publics - art. 34 (M)

Entrée en vigueur le 15 décembre 1970

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Modifié par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

Les services de l'Etat dotés de l'autonomie financière et les établissements publics nationaux, quel que soit leur caractère, peuvent, sur leur demande, bénéficier des dispositions de l'article R. 108.
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Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
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