Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre II : Domaine privé / Chapitre II : Domaine mobilier

Article R111 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1962

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1962 est l'article : Code du domaine de l'Etat (ancien) L74

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2312-7 (V)

Entrée en vigueur le 18 mars 1962

Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Les inventaires du mobilier fourni par l'Etat aux fonctionnaires publics sont récolés à la fin de chaque année et à chaque mutation de fonctionnaire responsable.
Ils sont déposés aux archives du ministère des finances.

Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par :	Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

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