Article R127 du Code du domaine de l'Etat

Article R126Article R127-1

Entrée en vigueur le 2 juin 1987

Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Modifié par : Décret n°87-359 du 26 mai 1987 - art. 7 () JORF 2 juin 1987

La mission confiée au service des domaines par l'article R. 126 s'exerce sous le contrôle de la commission visée à l'article R. 21-1, lorsqu'elle concerne l'entretien et l'utilisation des installations immobilières de la défense nationale présentant un caractère secret.
Les agents du service des domaines auxquels sont confiées des missions de contrôle rendent compte des résultats de leurs missions exclusivement au président de la commission, qui les transmet au ministre de la défense.
Ces agents figurent sur une liste dressée par le ministre chargé du domaine et à laquelle le ministre de la défense a donné son agrément.
A l'occasion des missions qui leur sont ainsi confiées, les agents du service des domaines ne peuvent formuler des observations relatives à des questions touchant à la défense nationale.

Entrée en vigueur le 2 juin 1987
Est codifié par :	Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par :	Décret n°87-359 du 26 mai 1987 - art. 7 () JORF 2 juin 1987

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NOTA

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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1. Données laquelle états

Droit.org · 25 février 2026

décompté dans les médias audiovisuels, dans un délai de dix jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Arcom de réexaminer sa décision e[...] 🌍 Modification article R127 du Code du domaine de l'Etat (2011-11-24) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [5/3/2026] : La mission confiée au service des domaines par l'article R. 126 s'exerce sous le contrôle de la commission visée à l'article R. 21-1, lorsqu'elle concerne l'entretien et l'utilisation des installations immobilières de la défense nationale présentant un caractère secret. […] L. 234-1 est établi au moyen d'un appareil homologué mentionné à l' article L. 234-4 ; […]

2. Code du domaine de l'Etat

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Les dispositions des articles R. 170-66 et R. 170-69, du premier alinéa de l'article R. 170-70 et, […] de l'article R. 170-67 sont applicables. Si le préfet constate que l'immeuble cédé n'est plus exploité à des fins agricoles, il met en demeure le concessionnaire ou ses héritiers ou ses ayants cau 🌍 Modification article R170-54 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Lorsque les immeubles entrent dans une des catégories mentionnées à l'article L. 91-2, le transfert de propriété a lieu à titre gratuit. […] d'aménagement rural : 1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues aux articles R. 170-32 à R. 170-42 ; […]

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