Entrée en vigueur le 25 avril 1980
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Dans ce dernier cas, le titulaire est indemnisé pour la partie non amortie des constructions ou installations qu'il aura édifiées avec l'accord du service représentant le ministre compétent pour assurer la gestion.
A cet effet, le ministre de la défense a proposé au ministre de l'économie et des finances d'adapter la procédure de convention de gestion, prévue par les articles R. 128-1 à R. 128-7 du code du domaine de l'Etat, à la situation particulière des immeubles militaires restructurés. Cette mesure est actuellement soumise à l'examen du Conseil d'Etat et devrait pouvoir être mise en oeuvre à partir du deuxième trimestre 1997.
Lire la suite…A cet effet, le ministre de la defense a propose au ministre de l'economie et des finances d'adapter la procedure de convention de gestion, prevue par les articles R. 128-1 a R. 128-7 du code du domaine de l'Etat, a la situation particuliere des immeubles militaires restructures. Cette mesure est actuellement soumise a l'examen du Conseil d'Etat et devrait pouvoir etre mise en oeuvre a partir du second trimestre 1997.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret n° 95-462 du 26 août 1995, modifié par le décret n° 2007-532 du 6 avril 2007 : « Jusqu'à leur remise en dotation, […] Il est consulté par les services de l'Etat préalablement à l'établissement de la programmation des travaux d'entretien et de conservation dans ces monuments ; 3° La gestion domaniale de ces immeubles demeure confiée au Centre des monuments nationaux dans le cadre de la convention passée en application des articles L. 2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et R. 128-1 à R. 128-7 du code du domaine de l'Etat. » ; […] Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] Aux termes de l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur le 25 novembre 2011 : « L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention. ». […] L'autorisation d'occupation du domaine public accordée à M me F le 7 mars 2005, sous la forme d'une « convention d'autorisation d'occupation temporaire » du domaine public, […] Cette convention, prise sur le fondement des articles L.51-1, R.128-1 et R.128-7 du code du domaine de l'Etat, a eu pour objet de remettre à la commune de Lège-Cap-Ferret des quais, […]