Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre III : Dispositions communes / Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux
Article R128-10 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version03/09/2003
Entrée en vigueur le 3 septembre 2003
Est créé par : Décret n°2003-839 du 29 août 2003 - art. 2 () JORF 3 septembre 2003
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Les revenus de toute nature produits par les immeubles attribués au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont, dans les conditions prévues par la convention d'attribution et la convention de gestion, directement perçus et recouvrés par les organismes gestionnaires ou, à défaut de gestionnaire, par l'établissement public attributaire.
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