Article R140 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation du 8 juin 1978 est l'article : Code du domaine de l'Etat (ancien) L97

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-47 (V), Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-12 (V)

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Les cahiers des charges visés au dernier alinéa de l'article R. 139 peuvent prévoir notamment qu'un pourcentage de logements seront réservés au profit des fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, dans les immeubles d'habitation dont la construction doit être réalisée.
Lorsque la cession est consentie au profit d'un organisme d'habitation à loyer modéré qui bénéficie pour cette construction des facilités de financement prévues à l'article R. 431-3 du code de la construction et de l'habitation, le prix des terrains cédés peut être réduit dans une proportion correspondant au pourcentage des logements réservés en vertu de l'alinéa précédent.
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Entrée en vigueur le 8 juin 1978

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