Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aliénation des biens domaniaux / Titre II : Aliénation des biens du domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières / Paragraphe 8 : Lais et relais de mer - Marais - Concessions
Article R147 du Code du domaine de l'Etat
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal des Conflits, 13 décembre 2010, C3798, Publié au recueil Lebon
[…] qu'une enquête effectuée par l'administration des domaines n'ayant pas permis d'identifier le propriétaire de la parcelle cadastrée sous le n° AA 12, une procédure de transfert de biens vacants a été mise en oeuvre, suivant les dispositions de l'article L.27 bis du code du domaine de l'Etat, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'un arrêté préfectoral a constaté, le 5 décembre 2003, […] l'administration des domaines ayant estimé qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004, dont l'article 147 modifiait l'article L.27 bis du code du domaine de l'Etat, la procédure nécessaire au transfert de la propriété de l'immeuble devait être entièrement reprise ; qu'en 2005, la commune, […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Conclusions tendant à la démolition des ouvrages·
- Conclusions à fin de démolition des ouvrages·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Compétence du juge administratif·
- Emprise irrégulière·
- Travaux publics·
- Voie de fait·
- Conséquence·
- Compétence
[…] – le rapport de M. […] #8217;article L.27 bis du code du domaine de l'Etat, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'un arrêté préfectoral a constaté, le 5 décembre 2003, […] la procédure administrative en cours n'a pas été […] ; menée à son terme et n'a pas donné lieu à un arrêté d'appréhension, l'administration des domaines ayant estimé qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004, dont l'article 147 modifiait l'article L.27 bis du code du domaine de l'Etat, la procédure nécessaire au transfert de la propriété de l'immeuble devait être entièrement reprise ; qu'en 2005, la commune, […]
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