[…] qu'une enquête effectuée par l'administration des domaines n'ayant pas permis d'identifier le propriétaire de la parcelle cadastrée sous le n° AA 12, une procédure de transfert de biens vacants a été mise en oeuvre, suivant les dispositions de l'article L.27 bis du code du domaine de l'Etat, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'un arrêté préfectoral a constaté, le 5 décembre 2003, […] l'administration des domaines ayant estimé qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004, dont l'article 147 modifiait l'article L.27 bis du code du domaine de l'Etat, la procédure nécessaire au transfert de la propriété de l'immeuble devait être entièrement reprise ; qu'en 2005, la commune, […]