Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Dispositions diverses / Titre Ier : Dispositions générales
Article R150 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 1969
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret 69-137 1969-02-06 art. 1 JORF 7 février 1969
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 23 juin 2009, n° 08/00074
[…] Attendu que ni les articles R.129 et suivants du Code du domaine de l'Etat relatifs à l'aliénation des biens du domaine privé ni les articles R.150 et suivants du même Code relatifs aux biens dépendant de successions en déshérence ne dérogent au principe de l'effet relatif des conventions résultant de l'article 1165 du Code civil, lequel ne fait cependant pas obstacle à l'action du tiers évincé du bénéfice d'une procédure spéciale telle celle de l'article R .129 susvisé qui impose, même en cas de cession amiable, une publicité et une mise en concurrence ; […]
Lire la suite…- Mise en concurrence·
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