Entrée en vigueur le 5 février 2004
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004
[…] la cour d'appel, en jugeant recevable l'exception d'incompétence soulevée par l'Agent judiciaire de l'Etat en appel alors qu'il ne pouvait être considéré comme représentant l'Etat dans cette procédure, a violé les articles R. 160 du code du domaine de l'Etat, l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 et 74 du code de procédure civile ; […] a violé les articles R 160 du code du domaine de l'Etat, […] la cour d'appel, en déclarant le tribunal d'instance incompétent sans rechercher la provenance des sangliers à l'origine des dommages causés à Monsieur X… a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 426-1 et suivants et R. 426-20 et suivants du code de l'environnement ;