Article R165 du Code du domaine de l'Etat

Article R164Article R166

Entrée en vigueur le 14 octobre 1989

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Modifié par : Décret 89-734 1989-10-13 art. 2 JORF 14 octobre 1989

Les terrains compris dans la zone définie à l'article L. 87 et occupés en vertu d'un titre administratif de jouissance ou sur lesquels des constructions ont été édifiées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral peuvent être déclassés aux fins de cession aux occupants lorsque ceux-ci ont souscrit aux conditions contenues dans une offre de cession qui leur est notifiée par le directeur des services fiscaux. Cette offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant n'a pas souscrit dans ce délai aux conditions qu'elle spécifie.
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession. Le prix est fixé selon les dispositions applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé.

Entrée en vigueur le 14 octobre 1989
Est codifié par :	Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par :	Décret 89-734 1989-10-13 art. 2 JORF 14 octobre 1989

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NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Commentaire • 1

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1. Code du domaine de l'Etat

Droit.org

Les dispositions des articles R. 170-66 et R. 170-69, du premier alinéa de l'article R. 170-70 et, […] de l'article R. 170-67 sont applicables. Si le préfet constate que l'immeuble cédé n'est plus exploité à des fins agricoles, il met en demeure le concessionnaire ou ses héritiers ou ses ayants cau 🌍 Modification article R170-54 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Lorsque les immeubles entrent dans une des catégories mentionnées à l'article L. 91-2, le transfert de propriété a lieu à titre gratuit. […] d'aménagement rural : 1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues aux articles R. 170-32 à R. 170-42 ; […]

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Décisions • 7

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 29 juin 2006, 03BX02409, inédit au recueil LebonRejet

[…] et qu'il n'est pas contesté que la maison de M me X est implantée sur une partie de la parcelle cadastrée section B 398 située sur le territoire de la commune du Vauclin ; que cette parcelle relève du domaine public maritime ; que si M me X a sollicité de l'Etat, sur le fondement des articles L. 89-5 et R. 165 du code du domaine de l'Etat, la cession à titre onéreux du terrain, il ne résulte cependant pas de l'instruction que cette cession soit intervenue ; que, […]

2. Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 29 janvier 2024, n° 2300026Annulation

[…] 5. L'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat, […] ces terrains peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants de constructions affectées à leur habitation principale et édifiées avant le 1er janvier 1995. / Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé () ». L'article R. 5112-25 du même code, reprenant les dispositions des anciens articles R. 165 et R. 169-2 du code du domaine de l'Etat applicables avant l'entrée en vigueur du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, […]

3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juillet 2013, n° 12BX00473Rejet

[…] — elles n'avaient pas à faire avant leur cession l'objet d'un bornage ou d'une quelconque délimitation dès lors que les parcelles D 346 de 315 mètres carrés et D 347 de 125 mètres carrés ont été cédées telles qu'elles apparaissent au plan cadastral, donc sans méconnaître les conditions prévues par les dispositions des articles L. 87, R. 164, R. 165 et R. 168 du code du domaine de l'Etat, seuls applicables et que ce n'est que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 que la délimitation systématique par voie de bornage est exigée ;

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Document parlementaire • 0

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