Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques
Article R165 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 octobre 1989
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret 89-734 1989-10-13 art. 2 JORF 14 octobre 1989
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession. Le prix est fixé selon les dispositions applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] — elles n'avaient pas à faire avant leur cession l'objet d'un bornage ou d'une quelconque délimitation dès lors que les parcelles D 346 de 315 mètres carrés et D 347 de 125 mètres carrés ont été cédées telles qu'elles apparaissent au plan cadastral, donc sans méconnaître les conditions prévues par les dispositions des articles L. 87, R. 164, R. 165 et R. 168 du code du domaine de l'Etat, seuls applicables et que ce n'est que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 que la délimitation systématique par voie de bornage est exigée ;
Lire la suite…- Parcelle·
- Acte de vente·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Martinique·
- Écologie·
- Développement durable·
- Annulation·
- Bornage·
- Région
[…] et qu'il n'est pas contesté que la maison de M me X est implantée sur une partie de la parcelle cadastrée section B 398 située sur le territoire de la commune du Vauclin ; que cette parcelle relève du domaine public maritime ; que si M me X a sollicité de l'Etat, sur le fondement des articles L. 89-5 et R. 165 du code du domaine de l'Etat, la cession à titre onéreux du terrain, il ne résulte cependant pas de l'instruction que cette cession soit intervenue ; que, […]
Lire la suite…- Domaine public·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Citation·
- Notification·
- Contravention·
- Liberté fondamentale·
- Parcelle·
- L'etat·
- Procès-verbal
3. Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 12 janvier 1983, 17144, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considerant, en deuxieme lieu, qu'aux termes de l'article r. 164 du code du domaine de l'etat : « les terrains dependant de la zone des cinquante pas geometriques peuvent, quelle que soit leur valeur, etre cedes a l'amiable apres avis de la commission departementale des operations immobilieres, de l'architecture et des espaces proteges » ; […] qu'enfin, les requerants, dont il ne ressort pas des pieces versees au dossier qu'ils aient apporte le moindre commencement de preuve de leur pretendue qualite d'occupants des terrains ayant fait l'objet de la cession litigieuse, ne sont pas fondes a invoquer la meconnaissance des dispositions de l'article r. 165 du code du domaine de l'etat ;
Lire la suite…- R.130 du code du domaine de l'État]·
- Régime -cession amiable de biens·
- Domaine prive·
- Légalité·
- Concession·
- Tribunaux administratifs·
- L'etat·
- Vente·
- Guadeloupe·
- Recours gracieux