Article R166 du Code du domaine de l'Etat

Article R165

Article R167

Entrée en vigueur le 14 octobre 1989

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Modifié par : Décret 89-734 1989-10-13 art. 2 JORF 14 octobre 1989

Une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article L. 87 ne peut être mise à la disposition d'un département ministériel ou d'un établissement public de l'Etat que par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine, du ministre chargé de la mer et du ministre sous l'autorité duquel se trouve le service ou l'établissement public appelé à en bénéficier.

Entrée en vigueur le 14 octobre 1989
Est codifié par :	Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par :	Décret 89-734 1989-10-13 art. 2 JORF 14 octobre 1989

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NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Commentaire • 1

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1. Code du domaine de l'Etat

Droit.org

d'aménagement rural : 1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues aux articles R. 170-32 à R. 170-42 ; […] 3° De baux agricoles dans les conditions prévues à l'article R. 170-45 ; 4° De conventions de mise en valeur passées avec une collectivité locale conformément aux dispositions de l'article R. 🌍 Modification article R166 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Une dépendance du domaine public maritime […] -2 du code général de la propriété des personnes publiques des dispositions des articles R. 170-11 à R. 170-18 et R. 170-20 à R. 170-27, […] après fixation par le directeur des services […] R. 166, […]

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 22 novembre 1994, 93PA00864, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

La déclaration d'utilité publique, en vue de la création d'une réserve naturelle, au bénéfice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de l'acquisition de terrains gérés par l'Office national des forêts et appartenant au domaine privé de l'Etat n'implique par elle-même aucune affectation au sens de l'article R. 81 du code du domaine de l'Etat et peut donc être signée par le préfet sans méconnaître les dispositions de l'article R. 83 du même code. […] Sur le moyen retenu par le tribunal administratif de Basse-Terre tiré de la violation de l'article R.166 du code du domaine de l'Etat pour annuler l'arrêté du 10 décembre 1990 ;

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Document parlementaire • 0

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