Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques
Article R166 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1962
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Version14/10/1989
Entrée en vigueur le 14 octobre 1989
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret 89-734 1989-10-13 art. 2 JORF 14 octobre 1989
Une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article L. 87 ne peut être mise à la disposition d'un département ministériel ou d'un établissement public de l'Etat que par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine, du ministre chargé de la mer et du ministre sous l'autorité duquel se trouve le service ou l'établissement public appelé à en bénéficier.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 22 novembre 1994, 93PA00864, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation
[…] Sur le moyen retenu par le tribunal administratif de Basse-Terre tiré de la violation de l'article R.166 du code du domaine de l'Etat pour annuler l'arrêté du 10 décembre 1990 ; […]
Lire la suite…- 81 du code du domaine de l'État)·
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