Article R169-3 du Code du domaine de l'Etat

Article R169-2

Article R169-4

Entrée en vigueur le 14 octobre 1989

Est créé par : Décret 89-734 1989-10-13 art. 2 JORF 14 octobre 1989

Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Toute cession d'une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article L. 87 et incluse dans le périmètre d'une convention de gestion conclue en application des articles L. 51-1 et L. 89 distrait de plein droit cette dépendance du champ de cette convention.

Entrée en vigueur le 14 octobre 1989
Est créé par :	Décret 89-734 1989-10-13 art. 2 JORF 14 octobre 1989
Est codifié par :	Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

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NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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1. Base de données juridiques

weka.fr

en réserve naturelle ou dont le caractère naturel doit être préservé ; 5° Immeubles compris dans la zone définie à l'article L. 5111-1, dans les conditions prévues aux articles R. 169 à R. 169-3 du code du domaine de l'Etat ; 6° Immeubles militaires compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration prise par le ministre de la défense lorsque leur cession à la valeur estimée par le directeur départemental des finances publiques n'est pas possible. […] Lorsqu'elle porte sur un immeuble militaire mentionné au 6° de l'article R. 2123-1, […]

2. Code du domaine de l'Etat

Droit.org

R170-21 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Le président convoque les membres de la commission et les personnes mentionnées à l'article R. 170-12. […] -2 du code général de la propriété des personnes publiques des dispositions des articles R. 170-11 à R. 170-18 et R. 170-20 à R. 170-27, […] L'agence adresse sans délai une copie de sa décision au maire de la 🌍 Modification article R169-1 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Les dispositions des articles R. 128-4 (II et III) et R. 128-5 à R. 128-7 restent applicables au domaine inclus dans les conventions conclues conformément à l'article R. 169.

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