Article R169-3 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version14/10/1989

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-10 (V)

Entrée en vigueur le 14 octobre 1989

Est créé par : Décret 89-734 1989-10-13 art. 2 JORF 14 octobre 1989

Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Toute cession d'une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article L. 87 et incluse dans le périmètre d'une convention de gestion conclue en application des articles L. 51-1 et L. 89 distrait de plein droit cette dépendance du champ de cette convention.
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Entrée en vigueur le 14 octobre 1989

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